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En défense, la société LDLC [N] et la société GROUPE LDLC, au visa des articles L 216-1 et L 216-2 du code de la consommation, 328, 329 et 700 du code de procédure civile, et 1104 du code civil demandent

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Aux termes de son mémoire ampliatif d'appel daté du 9 septembre 2011, il demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de condamner Ferdinand X...à lui payer la somme mensuelle de 100. 000 FCFP au

telle qu’exigée par l’article L.324-1-1 IV du code du tourisme.

ne mettaient pas en péril la pérennité de l'Association et rendaient nécessaire la restructuration de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 L. 321-1 ancien du Code du travail.

Le préambule désigne ces préjudices comme les préjudices personnels supportés par M. B. 9. Le service soutient, en défense, que l'indemnité de 324 525,04 euros versée par la société Gimco à M.

[S] sollicite l'indemnisation du préjudice découlant de la détention subie du 9 janvier 2020 au 1er décembre 2020, soit 327 jours.

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

Elle sollicite reconventionnellement la condamnation de l'appelant au paiement de 9 048 € à titre d'indemnité de brusque rupture du contrat de travail et de 4 000 € en application de l'article 700 du code

L. 321-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1, ainsi que l'article L. 1221-1, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas déduit l'absence