Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Elle a, dans ces conditions, en application des dispositions du d. de l'article 111 du code général des impôts, regardé les rémunérations versées à Mme A comme des revenus distribués imposables dans la

700 du code de procédure civile, et l'a débouté du surplus de sa demande.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux années en litige : " 1.

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En vertu de l'article 39 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

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