Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d la fraction des rémunérations

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la

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38 et 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; que la part d'indemnité d'assurances perçue à l'occasion des dommages subis devait, dès lors, être regardée comme une recette de l'exercice

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". 3.

plus-value professionnelle sur le fondement des articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts.

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212-I-a du code général des impôts, et non comme le fait valoir le service, sur le fondement du 3° du I de l'article 39 du même code, dès lors qu'elle et les entreprises composant son actionnariat doivent

de l'article 39 du code général des impôts.

de l'article 39 du code général des impôts.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de

X... n'établissait pas la réalité des heures supplémentaires réclamées et en mettant, ainsi, à sa charge la preuve des heures effectuées, la Cour d'appel a violé l'article L.212-1-1 du Code du travail,

assujettie pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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