L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative.

B... au sens du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de substituer à la majoration de 40 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, afférente aux impositions supplémentaires

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

: Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

de base légale au regard des articles L. 122-44 et L. 122-32-22 du code du travail ; et, selon le deuxième moyen : 1 / que M.

la somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 40 % ; Subsidiairement vu l'article 1231-1 du code civil ; - condamner la société SNM Lift à lui régler la somme de 93 000 euros à titre de dommage et intérêts en raison de la baisse de capacité

% du préjudice moral et à verser en conséquence aux consorts C une somme globale de 20 000 euros, hors intérêts légaux et frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le

CONDAMNER la SOCIETE MARSEILLAISE D'OUVRAGE (dite SMO) aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : /1° Les frais généraux de toute nature ()

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

et 2017 et des majorations correspondantes ; 2°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.