[PP] [T] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Buffalo Grill de sa demande de dommages

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Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation

L 511-1 III du code des assurances qui énonce que l'assureur mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

ci-dessus, y compris concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 ; - le code de justice administrative.

73 du code de procédure civile, une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer une procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours ; que l'article 74 du code de code

MOTIFS * s'agissant du respect du contradictoire Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

[N] [Z] [E] [F] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

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Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

[X] qui succombe au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.