590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne de

violé l'article L. 1121-1 du code du travail et, par fausse application, l'article 6, § 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

au mois de décembre 2014", motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-3-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

mentionné par erreur au contrat) puis a été tacitement reconduit conformément à l’article 9 de la loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 puis à l’article 10 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 par période

15 de la loi du 6 juillet 1989, L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, L.131-1 et suivants, L.411-11 et suivants et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution

exigé de la société [1] qu'elle prouve les conditions de réalisation de mesures qu'elle ne pouvait connaître, a établi à son encontre une présomption irréfragable et a méconnu, ce faisant, l'article 6,

dénaturé l'article 6 de cette convention et a violé l'article 1134 du Code civil.

de partie civile contre personne non dénommée des chefs de vol, destruction par incendie, abus de faiblesse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit,

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale

58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 933 dudit code ne sont pas applicables à la formation de ce recours, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

de l'homme, 144, 148-1, 148-2 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M.

84, 369.I.d°, 412-1 et 435 du Code des douanes et des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Bertin Z... à payer à

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

a jugé qu'aucun contrat de louage d'ouvrage n'a été conclu entre les parties et que les conditions d'application de l'article 1792-4 du code civil ne sont pas réunies ; - l'a débouté de sa demande de

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

des articles 434-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de subornation des témoins

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il incombe à l'assureur

L 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;