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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1914164_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110998_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2105366_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200672_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306379_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et
Source officielle4ème chambre
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, est injustifiée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103639_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle9ème chambre
DTA_1911628_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleRétention admin étrangers
695c1f1475782d5f06e4d4ca
4 janvier 2026
4 janvier 2026
de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 octobre
Source officielleRétention admin étrangers
697b7db3cdc6046d472115a0
11 janvier 2026
11 janvier 2026
de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 janvier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110070
7 février 2018
7 février 2018
A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officiellecomm
61372122cd580146773f1442
27 février 1990
27 février 1990
1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas refuté la motivation des premiers juges reposant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
même année. " Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10894
26 octobre 2016
26 octobre 2016
L.1132-3-3 et L.3245-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90976
4 septembre 2013
4 septembre 2013
a 51 ca), F 58 (1 ha 73 a 80 ca), F 59 (1 a 50 ca), F 60 (50 a 20 ca), F 65 (1 ha 5 a 34 ca), F 66 (20 a 27 ca), F 1166 (8 a 66 ca), F 1372 (38 a 78 ca), F 1374 (7 a 60 ca), F 1376 (3a 18 ca), F 1384
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de son article 5 : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300871
24 octobre 2019
24 octobre 2019
W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'une part, selon les dispositions du 1. de l'article 92 du code général des impôts " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officiellePage 37 sur 310