francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu' il expose que l'initiative de la fin de son détachement appartient à l'Agence Française de Développement qui devait

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

914 et 435 du code des douanes prévoient la confiscation de tout objet ayant servi au délit douanier, de même que l'article 99 du code de procédure pénale en ce qui concerne les infractions à la législation

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

), au profit : 1°/ de M.

L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir, notamment, que MM.

28, 351, 369-1, 377 bis, 382-2, 395, 396, 404 à 407, 412, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour

99 du Code civil et 1er de la loi du 6 fructidor an II ; 2 / qu'en affirmant que sa demande tendant à recouvrer le nom ancestral "de Y..." n'aurait présenté aucun intérêt légitime, au prétexte qu'il

500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. 

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 99-19.584 formé par : 1 / le Syndicat des réalisateurs et créateurs du Cinéma

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 99-60.566 et n° D 99-60.567 formés par : 1 / M.

463 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi formé par le salarié : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 99-42.494 et K 99-42.495 formés par : 1 / Mme Laurence Y..., demeurant ...,

700 du code de procédure civile.

de la société Nacarat ; 1°) alors qu'en l'absence de l'un des motifs de non-restitution visés par le quatrième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, la restitution à la victime d'un bien

Alexandre X..., demeurant à Lallaing (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

l'article 700 du code de procédure civile.