défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 3°/ qu'un grief trop ancien qui n'a pas empêché la poursuite de la relation contractuelle pendant plusieurs années

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Akanéa a facturé ASF Consulting en date du 28 octobre 2022 par 3 factures séparées (i) le montant de la 1ère année d'abonnement EDI soit 4 320 € HT, (ii) le montant du droit d'utilisation annuel de l'ERP

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

privé sa décision de base légale au regard des articles 178-0 bis A de l'annexe III au code général des impôts et 4 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; 3°/ qu'en jugeant que les

Sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code, elle a réintégré la somme de 552 465 euros, correspondant selon elle à la minoration

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure

de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.

A 2, c du code général des impôts mais ceux des 2, f et g du même article.

de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu

l'article 5, dans laquelle la signification a eu lieu.

que la personne à laquelle l'acte a été remis, en application de l'article 6, alinéa 2 ; Que les attestations relatives aux demandeurs au pourvoi mentionnés à l'annexe C précisent le fait qui a empêché

de l’article 238 du code général des impôts, en retenant le montant des dépenses qu’elle a engagées au cours de l’exercice en cours et des deux exercices ouverts au cours des deux années antérieures.

L. 47-A-I du même code ne lui était pas applicable ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le III de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, applicable seulement aux procédures engagées

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de