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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b1a
19 mars 1999
19 mars 1999
au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont recouvrement au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL dans les termes de l'article 699 du Nouveau Code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 4-1
65336a97bb40ec8318f31bcb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, L. 2411-3, L.1234-9 et R.1234-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil, l'article 8 de l'avenant n° 1 du 23 septembre 1987 à la convention collective nationale applicable: - juger que la société
Source officiellecomm
613722fccd580146774040d3
18 novembre 1997
18 novembre 1997
, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
2017 que le 16 avril 2019, après l’expiration du délai légal intervenant en mai 2018 en application de l’article 242 sexies de l’annexe II au code général des impôts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10257
14 octobre 2020
14 octobre 2020
gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe991d
18 avril 2024
18 avril 2024
Il est jugé que, selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
150 U (II 1°) du code général des impôts ; - la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'établit pas le caractère délibéré
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101148
23 octobre 2013
23 octobre 2013
84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. / () / Titre II / Rejets / 2.1.5.0.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10132
9 février 2022
9 février 2022
[P] et la société Taïti Two aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10228
11 mars 2016
11 mars 2016
[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495776.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle8eme chambre
669031f1766d1156dbbfbed9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il fait observer que la production d’un acte de naissance légalisé n’est pas non plus imposée par les articles 21-12 du code civil et 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209896_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403675_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439596.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D'une part, l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils
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