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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES 1ER PP
679336adcc9763289b7250f0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[W] la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63c8ef04dc5b777c90992ffa
18 janvier 2023
18 janvier 2023
d'exécution forcée à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civil
69d043d2cdc6046d47099e79
2 avril 2026
2 avril 2026
Afin de s’assurer de l’exécution de la décision, la fixation d’une astreinte s’impose en application des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 491 du code de procédure
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
677c2cd66f491b6d2638ee25
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES
69744903cdc6046d478244fc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616282427a007b88ee1567ad
7 novembre 2012
7 novembre 2012
L143-2 du code de commerce n'ayant pas été respecté, les premiers juges ont, à juste titre, conclu que la notification était irrégulière et l'acquisition de la clause résolutoire inopposable à la société
Source officiellePôle social
67fd505de85d0474bddb3c87
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielle5e chambre civile
67f603f5ebd7282443856750
8 avril 2025
8 avril 2025
En l'espèce, le commandement de payer délivré le 6 octobre 2014 vise la période du 1er juillet 2013 au 2 octobre 2014 et reprend les dispositions de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
68e9e47b154299c7318fb2ac
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile de: - Confirmer l'ordonnance de référé en date du 19 novembre 2024 en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351b83146e04f531eb41
13 avril 2023
13 avril 2023
L145-38 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre (Reféré)
698011d1cdc6046d4795b5a8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande reconventionnelle de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement En application de l'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande
Source officielle12e chambre
6033431ec63a77b37b344d1c
4 juillet 2017
4 juillet 2017
328 s. du Code de procédure civile Vu l'article L.145-31 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, DÉCLARER les intimés recevables
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310505
3 décembre 2020
3 décembre 2020
L145-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747314
6 avril 2023
6 avril 2023
Monsieur [E] et Madame [P] ont fait délivrer à leur locataire, le 31 mars 2015, au visa de l'article L 145-17-1°du code de commerce, une mise en demeure et un congé sans offre de renouvellement et sans
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412e64e0040aa3735be5e
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la demande de condamnation en paiement de l’indemnité d’éviction L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleTroisième Chambre
6973b261cdc6046d4772fe30
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées par voie électronique le 28 avril 2025, la SCI CONFLANS BOURSEUL demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code
Source officielle11e Chambre A
615e0dbac25a97f0381f4f2d
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L145-1 et suivants du code de commerce et 1244-1 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c1
19 avril 2018
19 avril 2018
code civil dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière. ; - condamner la société d'exploitation du [Adresse 1] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleChambre Civile
6789f565b7cff8efb735768b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La SCI DU PK5E demande à la cour de: Vu l'article 788 du code de procédure civile local, Vu l'absence d'urgence avérée, Vu l'article 792 alinéa 3 du code de procédure civile local, Vu l'article
Source officielle2ème chambre
5fd9f8f569c6273a3d0197f5
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L 225-251, L 237-12 du code de commerce, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, de réformer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE et
Source officiellePage 37 sur 63