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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9be
13 décembre 2011
(la société) fait valoir que : - les présomptions retenues par le JLD ne se rapportent à aucune des infractions définies par l'article L. 16 B LPF dès lors qu'il n'est pas établi que la société ait des
6253cdd8bd3db21cbdd94b0c
3 novembre 2020
1343-1 du code civil, - 46 euros à la société P... avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-1 du code civil
Chambre Sociale
696f54c4cdc6046d47f78bc6
15 janvier 2026
MOTIFS 1- Sur la recevabilité de la demande de carte mobilité inclusion': Aux termes de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux technique de la sécurité sociale comprend notamment
Pôle 6 - Chambre 7
61632b2b81886c8c1bac9707
20 octobre 2011
sociale et que, s'agissant de l'URSSAF, l'article 30 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale prévoit
6253c927bd3db21cbdd876a0
30 juin 2005
de l'entreprise à 10 heures, en application des dispositions de l'article L122-14 du code du travail.
Pôle social
698b89e8cdc6046d47cc066c
7 janvier 2026
Par jugement du 7 novembre 2024,le tribunal a « ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l’article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, DESIGNE pour y procéder le Docteur
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7de8a77f30025a669fde1
7 octobre 2025
[R] [P] Selon l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux sont précédés d'un recours préalable, Aux termes de l'article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il
Chambre sociale
6780bc777876e75543d1c5f2
9 janvier 2025
-6 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020, et sur les articles L 142-10, L 142-10-1, R 142-1-A, et R 142-10-3 du même code, dans leur version
62cd0f24e91c8e9fcf07136b
7 juillet 2022
Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :
Serv. contentieux social
658b22842c4a0d96dcd73b8a
20 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la date de consolidation Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
IV - SUR L'AFFILIATION A L'ASSURANCE MALADIE : En application des articles : * L160-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce : 'Toute personne travaillant
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f13
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2025 N° RG 24/02841 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2BOD N° Minute : 25/00760
Chambre 1-5
5fdadadcee5fa86da9d03730
16 mai 2019
L'auteur du trouble peut quant à lui se prévaloir de la règle d'antériorité prévue dans les termes suivants par l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation: «les dommages causés aux
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6686e728e74459e0c7ed1c99
2 juillet 2024
Sur la demande d’expertise judiciaire L’article L.321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité
Pôle 6 - Chambre 12
67134bff208351cec65866d5
18 octobre 2024
/044420 du 26/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a
J.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
Le revenu de solidarité active est insaisissable en application de l'article L262-48 du code de l'action sociale et des familles.
Rétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d3
17 janvier 2023
L'article R142-4 du même code dispose que 'Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions
6036468d70da42a824d38073
19 novembre 2015
sociale [Adresse 9] [Localité 7] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
PRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
706-16-1 du code de procédure pénale et de l’article L217-6 du code de l’organisation judiciaire.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200375
12 mars 2015
242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de la loi 2004-1366 du 15 décembre 2004, l'ancien article L. 785-1 du code du travail et l'article L. 222-2 du code du sport ; ALORS, D'AUTRE
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