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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6305bf3736772dc563366370
23 août 2022
23 août 2022
[Y] [O] et Mme [A] [H] le 30 août 2021, comme étant tardive au regard de l'article 910-4 du code de procédure civile et du principe d'estoppel, -juger recevable la demande accessoire de réduction des
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b48
18 novembre 2020
18 novembre 2020
de l'action directe fondée sur les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00941
11 mai 2010
11 mai 2010
L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui de l'Opéra ; qu'il s'ensuit que l'article L 1237-5 du Code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
26 juin 2014
Au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence régionale de la santé d'Aquitaine l'a
Source officielleChambre Sociale
652f78a3b053208318995924
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L122-7 du Code de la sécurité sociale ; - conformément à l'article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, la contrainte a été décernée à l'opposant, par voie d'huissier, après notification en recommandé
Source officielleChambre sociale
6780bc777876e75543d1c5f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-6 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020, et sur les articles L 142-10, L 142-10-1, R 142-1-A, et R 142-10-3 du même code, dans leur version
Source officielleChambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
civil, Vu les articles L112~6 et L124-3 et L121 ~12 du code des assurances, ORDONNER la jonction des affaires portant n°RG 18/18657 et RG 19/04225, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bdeb9cdc6046d472ce7bf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b71b7735881a7c0690
12 avril 2024
12 avril 2024
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a849b3c8605deec1f89
25 janvier 2023
25 janvier 2023
) demande à la cour, au visa des articles 53 et suivants du code de procédure civile, 564 du code de procédure civile, 1134 et 1315 du code civil, L112-6 du code des assurances, de : - juger irrecevables
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
civil, des articles L112-4 et L113-1, alinéa 1 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 29 novembre
Source officielle2ème CH - Section 2
65af6c24b6c6260008b53282
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur ce, Il ne peut qu'être rappelé que l'article L132-13 du code des assurances précise que : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee26983109
25 avril 2024
25 avril 2024
Le tribunal rappelle en effet les dispositions de l'article R 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er octobre 2015 au 1er mars 2017, selon lequel: '1° Sont exclus de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d0695afe88dc815dd3a01
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L142-11 du code de la sécurité sociale, condamner la CPAM 16 aux éventuels dépens.
Source officielleService des référés
6633da37c0d3e3fe99d177e4
29 avril 2024
29 avril 2024
700 du code de procédure civile ; Vu les observation de la société WAKAM a l'audience qui n'a pas maintenu sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Bien que
Source officielle1ère chambre
6528df7eaaebb88318fda60e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[H] est ainsi nul et de nul effet en application des dispositions de l'article L132-13 du code de la consommation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca36976f1c644e76abc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afed
6 février 2008
6 février 2008
- Condamner Maître Y... au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8315
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février
Source officiellePage 37 sur 54