AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00002
9 janvier 2013
9 janvier 2013
Attendu qu'il en résulte que le contrat en cause n'est en aucun cas dépourvu d'objet comme le prétendent les demanderesses » ; 1) ALORS QUE la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui
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2ème Chambre
6961408dcdc6046d47c4b29d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[I] [N], appelant, conclut aux fins de voir, au visa des articles 563 du code de procédure civile et L213-6 du code de l'organisation judiciaire : - réformer partiellement le jugement du 25 janvier
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