CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
63b7cdca6b63637c907b7d67
5 janvier 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 08/23 N° RG 23/00009 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMUI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Chambre sociale
6793332832b173f45a7c8d9f
23 janvier 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que chaque partie assumera la charge de ses propres dépens.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304984_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f2ccdc6046d4738a239
4 juin 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD004826499
9 novembre 2006
105 du code des obligations.
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
o L’attestation de calfeutrement, o Le dossier technique alarme incendie. o PV COPREC à transmettre.
Pôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/01416 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VNZD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° RG 21/01416 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VNZD
3ème Chambre
DTA_2102137_20241106
6 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210346
17 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
670a1183f178dc2492b0fc72
11 octobre 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/242 N° RG 24/00504 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VINB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2101706_20220823
23 août 2022
Le CHU de Poitiers a implicitement rejeté sa demande Mme D demande au tribunal de lui octroyer une provision d'un montant de 16 986, 40 euros, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2b
4 juillet 2023
1343-2 du code civil, - condamné Monsieur [O] [R] à payer à la Banque CIC Ouest la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [O] [R] de ses
Chambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5c
14 octobre 2025
La loi du 20 août 2008 précise, toutefois, dans son article 19 III, que les accords conclus en application des articles L 3121-40 à L 3121-51 du code du travail (anciens articles L 212-15-3 et suivants
Chambre 3-1
6707700381e733ee26982d19
9 octobre 2024
Au visa des articles 1119 et 1353 du code civil, 872 et 873 du code de procédure civile, elle demande à la cour de : - rejeter l'ensemble des demandes de la Sas Apex Location ; - déclarer l'appel de
1ère Chambre
DCA_22VE00117_20240227
27 février 2024
L'administration fiscale apporte ainsi la preuve, qui lui incombe en application de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de la volonté délibérée de M. B d'éluder l'impôt. 10.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2402993_20260210
10 février 2026
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable
Chambre civile section A
69f19d27cdc6046d47ee1f84
28 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-8a
66a33c1002a12a235bae6c1c
25 juillet 2024
Aux termes de l'article L.461-1 alinéa 2 à 5 du code de la sécurité sociale : 'Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00621
28 juin 2016
N... n'avait pas été communiquée au ministère public, la Cour d'appel a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret du
Page 37 sur 383