défaillante Société [10] [18] (ref : 51730957891100) demeurant [Adresse 1] défaillante Société [12] [21] (ref : 799173393311) demeurant [Adresse 15] défaillante Société [14

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[T] L'article L312-10 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 applicable au litige, sur lequel M.

APPELANTE Madame [T] [F] née le 14 Août 1985 à [Localité 14] ([Localité 14]), demeurant [Adresse 2].

Ils font valoir : 1/sur le fondement des articles L.313-1 et R313-1 du code de la consommation que le taux effectif global est irrégulier du fait : -de l'absence d'intégration de l'assurance décès-invalidité

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'appel interjeté le 25 avril 2025 à l’encontre du jugement d’orientation ; L'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée ne peut être

L3211-12-1 du code de la santé publique, la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.

1907 du Code Civil, Vu les articles L313-1 et R313-1 anciens et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, JUGER que [Z] [V] recevable et bien fondé en

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès

En conséquence : Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes, Vu les articles R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Constatant que les conditions des articles

R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’Exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

300 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours portant intérêt à compter du , - 152,86 euros au titre des frais de recouvrement, - 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

[O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne aux fins, au visa des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1217 et 1224 du code civil, de voir: A

200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

à l'article L312-8 du code de la consommation, lequel renvoie, concernant le taux effectif global, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code en définissant le contenu, peut être déchu du droit