Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064765
13 février 2013
13 février 2013
Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01445
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L3253-8 du Code du travail et qu'il doit également se conformer aux dispositions de l'article L 1233-58 du même Code et par conséquent aux articles L1233-61 et suivants du Code du travail relatifs au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303751_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Klipfel en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10800
22 septembre 2021
22 septembre 2021
[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516118_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
prévu à l'article L. 1233-61.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516119_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
prévu à l'article L. 1233-61.
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e416
31 octobre 1973
31 octobre 1973
° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, L 151, 152, 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 2, 3, 464, 473, 477, 536, 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 DU DECRET N° 60-1182 DU 7 NOVEMBRE 1960 ET 7 DE LA LOI DU 20
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602079_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02265
8 novembre 2011
8 novembre 2011
salariée, que des mesures de reclassement suffisantes avaient été prévues pour les salariés âgés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02266
8 novembre 2011
8 novembre 2011
salariée, que des mesures de reclassement suffisantes avaient été prévues pour les salariés âgés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200729_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ainsi, la requérante doit être regardée comme invoquant les dispositions de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 portant loi de finances rectificative pour 2010 qui a complété l'article 1658 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310228
21 avril 2022
21 avril 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
69733239cdc6046d476588ce
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304481_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Minet pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302906_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Minet pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304507_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Minet pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre civile
698e4982cdc6046d471f1099
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de au bénéfice la somme de CINQUANTE EUROS (50€) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608
11 octobre 2017
11 octobre 2017
-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511983_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00943_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le code des assurances ; - le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePage 37 sur 402