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23 360 résultats pour « Article Tableau 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03686_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale. 5.

Source officielle

Page 37 sur 1168

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CA

5e chambre Pole social

64a7b0803bcaf505db6967eb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS Au terme de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date de déclaration de la maladie professionnelle, issue de la loi du 98-1194 du 23 décembre 1998

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119981_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834a40876004f131a5f57

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [G] a relevé appel du jugement, par lettre recommandée adressée le 6 janvier 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

CELLI FRERES, prise en la personne de son représentant légalc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6253ca93bd3db21cbdd8b6cd

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

L'appelant réclame, en outre, une somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45015ee05e3ee32ca6603

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le caractère professionnel de la maladie L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2017 1836 du 30 décembre 2017 dont les dispositions s’appliquent aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201550

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Par ailleurs, il existe une exposition professionnelle permettant de proposer une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau : tableau 30 BIS alinéa 3 de l'article L 461-1 du Code de la

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e660cdc6046d470ca7fb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa58b8361df277dc599e8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
CA

TARIFICATION

65a237a67ca18b0008e57fc1

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement et, selon l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01215

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

somme de 21 581,26 euros perçue par elle, sans retrancher à cette somme la valeur que la jouissance de la chose avait procurée à la société Stahl, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210231

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[T] [W] ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81dab141e7603a74ca8d

Appel

27 février 2019

27 février 2019

non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2019, en audience publique, les parties

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2307716_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7199b201587f74be014f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

représentée par madame [Y] dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402418_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dd74ef9f00086f640a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Motifs de l'arrêt : Sur la demande de retrait du compte employeur : Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00110

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe63fcdc6046d478757b8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [A] au regard de la législation sociale opposable à la société [1], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401818_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle