en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.

Par un arrêt du 4 avril 2022, cette cour d'appel, autrement composée, a statué comme suit : « CONFIRME le jugement déféré ; CONDAMNE Mme [N] [U] à verser, sur le fondement de l`article 700 du code de

Elles soutiennent que cette caducité entraîne l'extinction de l'instance en application de l'article 550 du code de procédure civile.

de : 'Vu les articles R. 442-13 à R. 442-16 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1240 et 2321 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile,

Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.

[U] [F] à verser à la société Eptica-Lingway et Eptica la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

[U] [V] L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les consorts [V] justifient

En deuxième lieu, alors comme il a été dit aux points 14 et 15 que la maire de Lancieux ne pouvait appliquer les dispositions des articles U 3.1 et U 3.2 du règlement du PLU en vigueur et devait se fonder

X..., Y... et Z... dans son exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 2.1.3 du pacte d'actionnaires

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

En vertu des articles 395 et 400 du code de procédure civile, la cour constate ce désistement, désistement parfait comme ayant été accepté par le défendeur. 2 - Sur le fond La compétence

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Y... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Selon les dispositions de l'article L.1235-1 du Code du travail : «.En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

à Monsieur [I] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [E] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

1240 et 1241 du code civil, * débouté Mme [U] de l'ensemble de ses autres demandes, * mis les dépens à la charge de Mme [U].