) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05665 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDUU Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2025, à 12h45, par le magistrat

[V] [O] [R] [T] à comparaître en chambre du conseil du 15 mai 2025. Par ordonnance en date du 16 mai 2025 le Tribunal a transmis au Parquet à fin de citation de M.

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

[M] la somme de l.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné Mme [V] et M.

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

[V] [E] [M] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. M.

699 du code de procédure civile, - Condamné la société AMALINE ASSURANCES à verser à la société [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les autres

V..., de la SCP D... Conseil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la responsabilité de l'avocat, Me B... V... ; Sa responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

[Y] et Mme [V] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [Y] et Mme [V] aux entiers dépens.

relative à l'aide juridictionnelle. 19- L'équité commande de ne pas condamner Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours L'article L.16 B, V du livre des procédures fiscales prévoit qu'une copie du procès-verbal et de l'inventaire est adressée par lettre recommandée

Sur l'article 700 Compte tenu des circonstances de la cause le Tribunal dira n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile pour le moment et que ce point sera statué à l'issue

Portalis DBVG-V-B7D-EEZ7 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD en date du 19 juillet 2019 code affaire : 88G Autres demandes contre un organisme APPELANTE SAS

[V] [N] un refus d'attribution de pension invalidité décidé par le médecin conseil le 16 novembre 2022. Le 16 janvier 2023, M.

L’exécution provisoire est de droit au regard de l’article 514 du code de procédure civile.

[V] à payer à la commune de [Localité 7] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

du défunt, - condamné la société [15] à verser à Mme [T] [V] la somme de 2 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Le 28 mai 2018, Mme [T] [C] veuve [V] a saisi la