AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
69601a74cdc6046d47ac2011
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentés par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau du Val d’Oise --==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [F] est propriétaire d'une maison située
Source officiellePage 37 sur 45
Chambre 17
69d8b4ebcdc6046d47beb9d3
9 avril 2026
9 avril 2026
CHAZERAND-AZOULAY, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M.
Source officielle