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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372526cd5801467741b62b
17 septembre 1991
de trente mois d'emprisonnement, disant qu'il serait sursis à l'exécution de cette peine pour une période de vingt-et-un mois, et à une peine d'amende de 15 000 francs ; " aux motifs que M.
6137255ccd5801467741d0e2
5 novembre 1990
responsable (arrêt attaqué p. 4 alinéa 4) ; " 1°) alors que toute vérification de comptabilité par les agents de l'administration Fiscale doit être précédée par l'envoi d'un avis de vérification à peine
61372524cd5801467741b4be
30 mars 1992
Lydie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990, qui l'a condamnée, pour fraude fiscale, à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis
Reconduite à la frontière
DTA_2511874_20251121
21 novembre 2025
B..., représenté par Me Basset, demande au tribunal : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel la préfète
61372681cd58014677426158
17 octobre 2007
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BAYET
Chambre 1-9
6967a74ecdc6046d4746c3c1
13 janvier 2026
[H] [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C13001-2025-003117 du 08/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représenté et plaidant par Me Joël BADENES
6137254dcd5801467741c9a9
2 mars 1992
de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué en date du 26 avril 1990 a annulé le jugement déféré qui avait constaté le non respect des formalités prescrites à peine
61372559cd5801467741cf3b
22 juin 1992
entendus, la parole a été donnée à Berod et Baud, tous deux seulement intimés sur le plan civil, ainsi qu'à leurs conseils ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent, à peine
6137251ecd5801467741b1b6
10 octobre 1988
CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
6137251fcd5801467741b27f
2 avril 1990
base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des infractions fiscales poursuivies par l'Administration en matière de contributions indirectes, a prononcé à son encontre différentes peines
6137252ecd5801467741ba09
15 octobre 1990
de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, Jean-Luc X..., pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé et recel, à la peine de 4 mois d'emprisonnement
6137253ccd5801467741c161
16 mars 1992
201, 214 de la loi du 25 janvier 1985, 405 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... aux peines
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0114REP001358088
14 janvier 1993
La loi des sapeurs-pompiers pour le Land de Bade-Würtemberg est entrée en vigueur le 1er avril 1956. Jusqu'à présent, elle a été modifiée 13 fois.
Chambre commerciale 3-2
6799c4225331f58c9ee86eac
28 janvier 2025
de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0458 S.A.S.
Référés
6965752bcdc6046d4712e773
6 janvier 2026
N° minute : 26/00010 N° RG 25/00281 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FYKJ du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me BARETS Copies à Me THIBAUD le 06 JANVIER 2026 Par mise à disposition au Greffe
2ème CH - Section 1
63c10994bf9fd47c90a13d12
12 janvier 2023
de la SCP CLAVERIE-BAGET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU INTIMEE : Madame [G] [B] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 7] (84) de nationalité française [Adresse 3] [Localité
Pôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec6
3 avril 2025
la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 380 246 389 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sophie Baudet
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01215
20 septembre 2018
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00749
8 février 2012
Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, Canivet-Beuzit, M.
61372558cd5801467741cf03
18 mars 1991
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
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