de créance alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 621-43 du Code de commerce, la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout mandataire de son choix ; que

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2021), par déclaration du 9 mars 2021, M.

à sa déclaration d'appel un document annexe énonçant les chefs du jugement expressément critiqués ; qu'en considérant qu'elle n'avait pas été régulièrement saisie, faute pour la déclaration d'appel de

Mme [L] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors que « l'assignation vaut conclusions ; que la caducité d'une déclaration d'appel pour absence de signification, dans

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 2022), par déclaration du 16 juillet 2021, Mme [F] a relevé appel d'un jugement du juge aux affaires familiales d'un tribunal judiciaire ayant statué sur diverses

SIRUN, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit signifier ses conclusions aux

Cette pièce jointe, établie sous forme de copie numérique, fera ainsi corps avec la déclaration d'appel.

faites par les créanciers ; que, dès lors, il ne saurait, de son seul chef, augmenter le passif déclaré ; que de surcroît le débiteur peut contester les déclarations, ce qu'en l'espèce Michèle Y... a

intérieurs et extérieurs, pose de faïence Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 751380478 (2012B01148) a effectué une déclaration

de chiffre d'affaires, la société était assujettie au régime normal d'imposition et devait en conséquence souscrire une déclaration mensuelle de chiffre d'affaires; que les déclarations relatives aux

C... et B... revendiquent la création, la fabrication d'un moule et de l'outillage d'un flacon de 750 ml à col décalé objet d'une facture du 6 décembre 1994 ; que M.

Madame [P] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [E] [S] [M] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [B] [I] [O] [X] [Adresse 2] [Localité 4] tous représentés par Me Axel BARJON de la SELARL BIGEARD

de créance, tout en contestant le caractère privilégié de cette déclaration, de produire celle-ci afin de permettre au juge de vérifier s'il est fait état d'un privilège ; qu'en déboutant la banque de

A... demandait seulement à la cour d'appel de dire que la déclaration de créance n'a pas été signée par M.

, ce qui est distinct d'une déclaration faite à titre provisionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que l'Epafrance a effectué sa déclaration de créance du 28 juin 2002 "à titre provisionnel

Y... n'avait contesté la régularité des pouvoirs du signataire de la déclaration de créance, M.

expressément ; que l'appelant peut joindre à sa déclaration d'appel tout document la complétant et qui fera alors corps avec elle ; qu'en l'espèce, à sa déclaration d'appel transmise par voie électronique

[R] à l'encontre de Maître [W], avant d'être invitée à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la déclaration de saisine ; qu'en jugeant néanmoins que la déclaration de saisine