global minimum net vendeur de 1 500 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge peut autoriser, à tout moment, le mandataire successoral à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne

non à ce dernier de prouver son innocence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel - qui, pour établir la culpabilité du prévenu, se borne à constater que celui-ci n'a pas établi une preuve irréfutable de sa bonne

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société Bonne

Essor a cédé le 19 août 1997 une créance de 92 296 francs sur la socité Nation chaussures à la Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou Maine (la banque) ; qu'à l'acte de cession était joint un bon

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Toulouse, 13 mai 1991), que Mme Germaine B... a acquis sept bons de caisse émis par le Crédit lyonnais le 30 juin 1978

X..., Bon Limousin" ; qu'il résulte des termes de la lettre de M.

lieu de leur travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre du "bonus

lieu de leur travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre du "bonus

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que c'était en toute bonne foi qu'il avait pensé n'être soumis qu'à un préavis d'un mois, d'autre part, que

licenciement, de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande au titre du rappel d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, au titre du bonus

composants (société GEC) une machine livrable soit fin mai 1990, avec reprise lors de l'installation d'un matériel ancien, soit fin septembre 1990 ; que les conditions générales de vente figurant au bon

Le 30 janvier 2017, soutenant que des irrégularités affectaient les bons de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

de l'établissement Géant Casino d'[Localité 5] et qui bénéficiaient d'une ancienneté minimale d'une année par effet de l'article L. 1224-1 du code du travail au jour de l'attribution par le CSEE d'un bon

coupables de vol ; "aux motifs que Pascal X... et Eveline Y... , épouse X... , ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir, en décembre 1993 à Morlaix, frauduleusement soustrait des bons

.. que ces bons étaient gratuits ; " qu'il n'y avait aucune compensation entre ces bons et les prestations fournies par TV Concept ; ".... que Francis Y... n'a pas employé des manoeuvres frauduleuses

981801 du 20 janvier 1999 et signé par CEM, après livraison et qui a seulement produit un bon du 25 janvier 1999 n° 981802 et deux bons 981803 et 981650 du 26 janvier 1999 également signés (D 185) ;

1990 ; Attendu que la société MCL fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis alors, selon le moyen, que les juges ne pouvaient se fonder sur la bonne

lieu de leur travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de "bonus

lieu de leur travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de "bonus

lieu de leur travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de "bonus