Maître Catherine Hélène VILOVAR (Toque 44) substituée par Maître PHILIBIEN, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Kathia Y... ... 97160 MOULE Représentée par Maître Mickaëlla BOUDAREL

S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Juin 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

BouzarLe greffier, C.

Louis Braille - 72000 LE MANS Aide juridictionnelle totale en date du 12 septembre 2002 représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me Laurent PAPIN substituant Me Frédéric BOUTARD

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2020, Mme B C, épouse A, représentée par la SCP Lalanne-Godard-Heron-Boutard-Simon-Villemont-Memin-Gibaud, demande au tribunal :

matière de fourniture d'énergie ainsi que de l'attestation de la directrice d'école de la fille du requérant, Carissa, née le 23 mai 2018 à Tours, lorsqu'elle était en maternelle à l'école Charles Boutard

, Conseillère, Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère , a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claudine PHILIPPE, Présidente de chambre Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Monsieur Cédric BOUTY

prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Raphaël - antony CHAYA, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 13 octobre 2022 Nous, Laure BOURREL

au barreau de MARSEILLE Mme [I] [X] [K] Représentée et assistée de Me Michel HUGUES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT du 13 octobre 2022 Nous, Laure BOURREL

DU 07 Octobre 2025 Minute n° 25 AFFAIRE N° N° RG 25/04906 N° Portalis DB3Q-W-B7J-RF3P CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 27 mars 2025 par : la société I-TRANSPORT [Adresse 1] en personne et représenté(e) par un avocat Maître Léa BOURREL - Avocate -208 [Adresse

IMMOBILIERE 3 F Maître Elisabeth MENARD RENDU LE : DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.

IN’LI Maître Jeanine HALIMI RENDU LE : DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.

14 Janvier 2025 AFFAIRE N° N° RG 24/06907 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQQG Minute n° CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL

14 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/06889 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQPR CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL

DU 01 Juillet 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/02075 N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3UB CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL

DU 08 Avril 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/00685 N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWTY CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL

DU 08 Avril 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/00817 N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXC7 CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL