La société BPCE LEASE IMMO a procédé au règlement de cette facture à hauteur de 61 357, 66€ TTC, déduction faite de la retenue de garantie de 5% du prix, par virement en faveur de la société FINANCIERE

[T] [H] aux frais d'entretien et d'éducation de leur enfant commun, a fait procéder entre les mains de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) sud méditerranée à une mesure de saisie-attribution

: Jugement du 20 MARS 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 14/00754 APPELANT : Monsieur [M] [P] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Bruno

serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président, et par Marie BRUNEL

avocat au barreau de PARIS, toque : P99 substitué par Me Mélanie GSTALDER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SA EXACOMPTA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-Emilie ROUSSEAU-BRUNEL

cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler les décisions contestées devant ce tribunal ; 3°) d’enjoindre à l’ENS Paris-Saclay de le réintégrer et de procéder

En outre, il résulte des pièces du dossier et notamment de la main courante du 12 février 2021 déposée au commissariat de Brunoy par son épouse, du courrier d'un avocat adressé à cette dernière, d'un courrier

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier

Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier associé, M.

Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 N° RG 25/04294 - N° Portalis DBW3-W-B7J-656U Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Me Miloud CHAFI -Maître Bruno

Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL

PARIS, substitué par NDONG AISSATOU du cabinet ROME, associés, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL

lettre de saisine de la Commission des infractions fiscales n'a pas à être jointe à la procédure ; "alors, d'une part, que tout homme qui fait l'objet d'une accusation en matière pénale a droit à un procès

JANVIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 17 Octobre 2023 APPELANTE : Madame [P] [D] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Carole BRUNEEL-BAÏSSAS

H et Mme D épouse H, représentés par Me Brunel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

à des sous-locations prohibées à des tiers est erroné, que le motif tiré de ce qu’elle aurait procédé à des travaux affectant l’aspect des constructions sans présenter de déclaration préalable au titre