AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
625fa58b8361df277dc599ea
15 avril 2022
15 avril 2022
chaque commission pour les frais de transport professionnel, et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, chauffage
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Chambre de la Proximité
68e1fb74364b3ebed3bf04ec
2 octobre 2025
2 octobre 2025
droit de poursuite individuelle et pourra reprendre les voies d'exécution un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, (') -dit que dans les deux mois suivant tout évènement
Source officielle