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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110648
20 novembre 2019
20 novembre 2019
l'article 53 de la convention de coopération signée le 29 mars 1974 enfre la France et le Sénégal fait obligation à toute personne qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire à produire une expédition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110649
20 novembre 2019
20 novembre 2019
l'article 53 de la convention de coopération signée le 29 mars 1974 enfre la France et le Sénégal fait obligation à toute personne qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire à produire une expédition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01512
30 septembre 2015
30 septembre 2015
le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il est établi qu'après la signature de la convention de reclassement personnalisé, le salarié n'a pas été retirer la lettre recommandée qui lui a été expédiée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Pour apprécier si un véhicule a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation du véhicule
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501809_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C... a réalisé l’intégralité des prestations prévues dès lors que : il a conçu et animé l’escape game lors des journées du patrimoine 2023 ; il a livré la solution de réservation ; le département de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602038_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
pour les façades est conforme aux exigences de cet article ; il n’y a d’implantation de nouvelle clôture sur l’espace situé en limite de propriété ; - la clôture du site en maille métallique est conçue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310147_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Dès lors, cet aménagement viaire doit être regardé comme étant conçu pour permettre à une même clientèle l’accès des établissements précités.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304678_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A ce titre, les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la conservation de ces ensembles paysagers. (…) ». 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ne relèvent pas d'une telle qualification, faute d'accord préalable sur les trajets à effectuer, les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes facturées à
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2204335_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ; 2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès
Source officielleJuge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ; 2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 de ce code : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03270_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
En quatrième lieu, l'alinéa 2 de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé précise : " Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les riverains
Source officielle4ème chambre
DTA_2106526_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
une aire jeux ou un espace dédié aux jeux de ballons, la présence anormale et non permanente d'un équipement de musculation ne permet pas de conclure que l'aire en litige aurait été irrégulièrement conçue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
. / Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
vacances, pour la partie des locaux insérée dans celui-ci, qui en constitue physiquement une composante indissociable ; la location à deux preneurs distincts n'est pas envisageable s'agissant de locaux conçus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309315_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 1792-4 du code civil : « Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2019:PL00648
4 octobre 2019
4 octobre 2019
désigne comme étant sa "mère légale" la "mère d'intention", alors que la transcription de l'acte a été admise en tant qu'il désigne le "père d'intention", père biologique de l'enfant, un Etat-partie excède-t-il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304095_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques sous réserve d’être conçus de manière à permettre un retour du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100470
11 mai 2016
11 mai 2016
du code de procédure civile : Vu les articles 96 et 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel qui se déclare incompétente pour connaître de l'action dont elle est saisie, excède
Source officiellePage 37 sur 213