Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs à la désignation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme X... a reçu notification du jugement attaqué le 11 avril 1995 et que sa

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué du 28 juin 1994, le tribunal administratif de Nice a, à la demande de la société Triverio, annulé la décision

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie que sont amnistiés les faits commis antérieurement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour retirer à M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la sanction qui a été infligée le 11 avril 1991 à Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel présenté par la COMMUNE DE BORDES-SUR-LEZ : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 mars 1996, de la décision

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception produit par l'administration que la décision du 9 juillet 1993 par

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.30 du code électoral : "Les bulletins ne peuvent dépasser les formats définis ci-après : 74 mm X 105 mm pour

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêté contesté du 30 décembre 1992, le maire de Cabourg a dénoncé, à titre conservatoire, la "convention d'exploitation" de la

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 69, alinéa 2, du code rural, alors en vigueur

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes alors en vigueur : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir présentée par le ministre du budget : Considérant que si la société anonyme RE demande l'annulation de la décision du 28 juin

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles appartenant aux consorts Y... constituent le prolongement direct d'une zone boisée,

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour exécuter le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 12 janvier 1993 mettant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu que les documents médicaux dont M.