François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

la douleur morale et à la succession de Marcel A... au titre des frais funéraires ; Considérant en revanche que ne figurent au nombre des bénéficiaires des dispositions du code des pensions ni les frères

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON et à Me Georges avocat de M.

BANQUE-ASSURANCES CGT AUVERGNE LIMOUSIN, dont le siège est 49, boulevard de Courtais à Montluçon (03100), le SYNDICAT CGT DES AGENTS DE LA CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, dont le siège est 17, rue des Frères

BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE 1 avenue Eugène Freyssinet 78280 GUYANCOURT représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548 S.A.

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 septembre 2010), que, par acte du 1er septembre 1986, Mme X... a vendu un bien immobilier à son frère

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

D A exerçait son activité professionnelle au sein de la société Boucherie A dont il détenait, avec son père et son frère, la totalité du capital social.

Y... n'est pas l'unique héritière de Gisèle Y... puisqu'elle a un frère François Y... né le 18 mai 1943 avec lequel elle se trouve donc en indivision.

Denis Toque BP 114 INTIMEE SOCIÉTÉ VEOLIA EAU COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX dont le siège est [Adresse 2] et encore [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me ETEVENARD FRÉDÉRIQUE

née le 09 Août 1946 à AGEN (LOT ET GARONNE) ... 75006 PARIS -Mme Catherine B... épouse C...

Claudine, Jeanne Y..., épouse X..., pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils Franck, 5°/ de Mme C..., Andrée, Magot, épouse X..., 6°/ de Mme Suzanne, Catherine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Daniel H..., 11 / Mme Catherine A... épouse H..., demeurant ensemble ..., 12 / Mme Marie-Paule I..., demeurant ..., 13 / Mme J..., demeurant ..., 14 / M.

22 / de Mlle Joëlle Jaffrenou, demeurant 11, rue du Gros Hêtre, 27490 La Croix-Saint-Leufroy, 23 / de Mme Muriel Jaffrenou, demeurant 11, rue des Granges Neuves, 27930 Reuilly, 24 / de Mme Catherine

novembre 1945, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

B A, représenté par Me Fréry demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 décembre 2022 par

A B est propriétaire indivis avec ses frères des parcelles cadastrées BZ 1227 et BZ 1228 situées n°45 du chemin Bailly au lieu-dit La Montagne à Saint-Denis.

séjour a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplit toutes les conditions dès lors qu'il est en France depuis près de dix ans, que son frère