X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant, bien que cela lui était demandé, de prononcer la caducité du jugement réputé contradictoire en date

l'ordonnance de maintien en détention provisoire sont deux ordonnances distinctes ; que l'appel relevé par le ministère public de l'ordonnance de renvoi non-conforme à ses réquisitions n'emporte pas la caducité

commune/Screg) devenue caduque" ; que, le 31 janvier 1985, la société Screg a assigné les époux Z... pour voir constater que la condition suspensive de l'article 6 ne s'était pas réalisée et que la caducité

I... a déféré cette ordonnance à la cour d'appel et relevé un deuxième appel du même jugement, dont la caducité a été prononcée par une ordonnance, devenue irrévocable, après laquelle M.

consorts E..., quand ces derniers, tiers au contrat, étaient fondés à invoquer l'exécution défectueuse de ses engagements contractuels par la banque à l'égard de Sogefrom, dès lors que celle-ci leur causait

fin de saisie conservatoire, laquelle était devenue caduque par l'effet du jugement du 1er juillet 2014 d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'en retenant que du fait de cette caducité

authentique et au paiement du prix, n'est de nature à affecter, ni la validité du contrat de vente, ni le transfert de propriété d'ores et déjà intervenu, pas plus qu'elle n'est de nature à emporter caducité

vérifier que ses allégations étaient objectivement justifiées, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité

duquel la société était en mesure de surmonter les difficultés pour signifier l'acte, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, au regard des circonstances exceptionnelles de la cause, la caducité

physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut toujours prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, à peine de caducité

chambre de l'instruction prononce l'annulation d'une ordonnance de prolongation de détention du juge des libertés, pour être intervenue en méconnaissance des droits de la défense, elle doit constater la caducité

était responsable, par la brusque cessation des relations contractuelles, le 25 juin 1980, de la non-réalisation de la condition, et qu'elle avait ainsi, par faute et manoeuvres, fait obstacle à la caducité

procédure qui a certainement découragé les époux D... de la renouveler et, qu'enfin, leur situation personnelle s'est modifiée puisqu'ils ont divorcé ; qu'en s'abstenant de réfuter ce moyen tiré de la caducité

part, que l'inexécution de la décision par laquelle le juge du redressement judiciaire civil statue sur le caractère certain, liquide et exigible des créances et en aménage le paiement n'emporte pas caducité

ne s'est pas réalisée ; qu'en déclarant que les sous-locataires seraient liés par cette promesse, bien que la non-réalisation de l'événement prévu par cet engagement ait entraîné nécessairement sa caducité

X... et consistant en la méconnaisance de la règle d'alignement des façades imposée par le POS, ne causait pas à M.

. faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le compromis signé avec un tiers était devenu caduc au 31 juillet 1989 faute de réalisation de l'une des conditions suspensives, si bien que cette caducité

contemporain de la formation du contrat ; que si l'un des éléments essentiels du contrat vient à faire défaut au cours d'exécution de celui-ci, il n'y a pas nullité du contrat, mais seulement une caducité

le Val-de-Marne, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que la violation d'une obligation de ne pas faire n'emporte pas résiliation ni caducité