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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a5
22 février 2011
représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Christian DELPY, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me BRANCO, avocat Laurence Y..., de nationalité Française née le 22 Juillet
6253c8a7bd3db21cbdd85dfc
28 février 2002
Ils rappellent que la livraison était promise pour le courant du deuxième trimestre de l'année 1996, ce qui constitue une obligation de résultat.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10178
11 mai 2017
pratiquer toute nouvelle saisie ou d'exécution tant que les dispositions de fin de contrat, visées aux contrats de licence et Master contrat de concession commerciale n'auront pas été mises en oeuvres
6253cae3bd3db21cbdd8c66d
10 septembre 2008
: Monsieur Lucien X... ... 10410 SAINT PARRES AUX TERTRES Représenté par Me Jean-Philippe HONNET, avocat au barreau de TROYES, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Christian
6253cccdbd3db21cbdd914eb
28 avril 2014
Christian Y...a été embauché par M. X... Mathieu selon contrat de travail à durée indéterminée à terme de chantier à compter du 3 juillet 2009 en qualité d'ouvrier man ¿ uvre.
6253c9a9bd3db21cbdd88f73
12 décembre 2006
II Sur le fond 1) Sur la demande d'annulation du contrat Il n'est pas contesté que Monsieur X... a fait des déclarations inexactes quant à son passé médical lors de la souscription du contrat d'assurance
6253cb36bd3db21cbdd8d1e2
30 mai 2006
Elle en déduit que Christian X... ne justifie pas d'une inaptitude temporaire totale à exercer une activité quelconque lui procurant gain ou profit, telle que définie par le contrat d'assurance, et qu'il
6253caacbd3db21cbdd8bb82
12 février 2008
LE PETIT BLEU considère par ailleurs que Christian X... n'est pas fondé à demander la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, dès lors qu'elle a respecté ses obligations contractuelles
cr
613725fdcd58014677422167
28 février 2001
Christiane, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101355
27 novembre 2013
Z... était le compagnon de Christiane X..., placée peu après sous un régime de protection des majeurs, ou soit que Christiane X... pouvait encore exercer le rachat du contrat d'assurance, l'arrêt attaqué
6253cb78bd3db21cbdd8d939
3 mars 2011
substitué par Me LEGROS bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10/ 09539 du 05/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉ Monsieur Christian
6253cd60bd3db21cbdd93215
4 mai 2016
Tu finiras comme Christiane P. ...
6253cc05bd3db21cbdd8edf8
12 décembre 2011
née le 31 Décembre 1982 à BONNEVILLE (16170) Chez monsieur Z... ... 69200 VENISSIEUX représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Axelle SAUZAY-LEPERCQ, avocat au barreau
Pôle 6 - Chambre 5
65321b519e4ea48318f5aff3
19 octobre 2023
[Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Ugo SABADO, avocat au barreau de PARIS, toque : B 607 INTIMES UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christian
6253cd49bd3db21cbdd92d57
15 janvier 2016
Paris5 à payer à Mme Marie-Christine A... les Y des sommes de : 11 805, 45 Euros ttc, 10 000 euros, 3000 euros et 400 euros avec intérêts au taux légal courant à compter de ce jour.
6253cd17bd3db21cbdd923d9
3 février 2015
C/ SARL ETABLISSEMENTS CHRISTIAN X... En la personne de son représentant légal M. Christian X... Liquidateur amiable de la SARL ETABLISSEMENTS CHRISTIAN X... Me Odile Y...
soc
61372124cd580146773f14d1
10 octobre 1989
Vincent G..., demeurant à Bouguenais (Loire-atlantique), ..., 2°/ de Mme Catherine H..., demeurant à Saint-Jean de Boiseau (Loire-atlantique), ..., 3°/ de Mme Christine F..., demeurant à Bouguenais
6253cd7fbd3db21cbdd9385f
16 décembre 2016
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
6253c8e4bd3db21cbdd868ec
29 avril 2003
CONFORME AU CLIENT LORS D'UN DEMARCHAGE A DOMICILE OU DANS UN LIEU NON DESTINE AU COMMERCE DU BIEN OU SERVICE PROPOSE, faits commis courant 1999 et 2000 , à Paris, infraction prévue par les articles L
êmes montants dans le jugement du 22 juin 1999, prononcéc/Monsieur Y
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4 avril 2002
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 AVRIL 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean Thierry, Président, Monsieur Joùl Christien
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