Le 20 juin 2016, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2020 N° RG 17/04876 N° Portalis DBV3-V-B7B-R4AR AFFAIRE : [G] [U] C/ S.A.R.L

SFERIS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurence URBANI-SCHWARTZ, avocat au barreau de LYON DÉBATS : à l'audience publique du 10 Juin 2025 Tenue par Clotilde VANHOVE magistrat chargé

L'INCIDENT - APPELANT Monsieur [Y] [V] né le 06 mars 1948 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Morgane Kukulski, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Clotilde

° Portalis DBVL-V-B7J-WFAP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 341-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Clotilde

Monsieur [N] [Y] demeurant [Adresse 2] - Belgique représenté par Me Anne Berthelot, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 09 novembre 2022 tenue par Clotilde

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, Madame Monique CHAULET, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, Madame Monique CHAULET, Conseiller

Z..., Mmes Marie-Clotilde A... et Pascale A..., M. B..., Mme C..., Mme D..., M.

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Mme Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 21 Janvier 2025 devant Madame Clotilde

Par ordonnance d'incident du 4 juin 2020, le magistrat chargé de la mise en état a : débouté Mme [A], M.

Armand X..., Entreprise générale de bâtiments", inscrite au registre du commerce sous le N° 74 A 556, demeurant à Deux Canons à Sainte-Clodilde (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991

La SCI [Y] a, par acte d'huissier de justice du 18 juin 2021, fait délivrer à MM.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clotilde

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

GAUTHIER- ANTELME (avocats au barreau de SAINT DENIS) INTIMES : Monsieur Le procureur de la RÉPUBLIQUE Près le Tribunal de Grande Instance de Saint- Denis 5, Avenue André Malraux 97490 SAINTE- CLOTILDE

Me Marius henri RAKOTONIRINA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION BOURBONNAISE (SCB) 1 rue Lislet Geoffroy - 97490 SAINTE-CLOTILDE

2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/15171 APPELANTES CONSERVATEUR FINANCE agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Clothilde