contrats successifs qui lui seraient subordonnés ; que la société Alinéa a refusé, le 12 mai 2011, une augmentation des tarifs demandée par la société Jonction 3B en raison de l'augmentation du cours du coton

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : LA SOCIETE RAPIDES COTE

documents qu'il vise, doit procéder à une analyse précise, ne serait-ce que succinctement, des éléments d'information fournis par l'Administration ; que dès lors, en s'appuyant notamment sur les pièces cotées

médecin, le remboursement d'une somme indue au titre de la cotation des consultations pratiquées dans les dix jours d'une intervention recevant un coefficient égal ou supérieur à 15 et au titre d'actes cotés

(cote D.15) selon lesquelles les prêts de 1981 et 1989 consistaient en des travaux de drainage où la coopérative payait directement les intervenants, déduction faite des subventions étatiques ; "alors

., décédé le 13 mars 2003, a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ayant rejeté sa demande de proratisation des cotisations

La circonstance que cette cotisation est due de plein droit ne dispense pas l'organisme de préciser au cotisant les informations sur la créance réclamée et l'étendue de son obligation.

à décembre 1985, où ils avaient été placés en chômage partiel total, leur employeur aurait dû continuer à supporter, en application de l'accord d'entreprise du 13 décembre 1983, la moitié des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

sécurité sociale, alors, selon le moyen, que seul ce qui est indu est sujet à répétition; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'URSSAF avait demandé et obtenu de l'employeur le paiement de cotisations

[W], avocat, à lui payer la somme de 1 590 euros au titre des cotisations dues pour les années 2013 à 2017. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

son recours et lui a accordé la suspension du solde du versement des cotisations ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que loin d'avoir

Pasquale, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

François X... a été admis en 1982 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à racheter des cotisations d'assurance vieillesse pour un montant dont l'intéressé a

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 avril 2019), la société des Carrières de l'Est (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014 par l'union de recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, I'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales