The Court reiterates that the right of access to a court – that is, the right to institute proceedings before the courts in civil matters – constitutes an element which is inherent in the

    The Court reiterates that Article 6 § 1 secures to everyone the right to have any claim relating to his or her civil rights or obligations brought before a court or tribunal.

I... a formé un nouvel appel devant la cour d'appel de Versailles, le 3 avril 2017.

La commission estime que la communication de tels courriers serait susceptible de porter atteinte à la vie privée de l'administré concerné.

, par courrier électronique, de l’ensemble des études préalables démontrant la pertinence, notamment économique et financière, du projet FuniFlaine.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de

MaîtreX, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

relatif à l’accord du 19 décembre 2023 renforçant la liberté de choix de leurs courses par les chauffeurs VTC ayant recours à une plateforme de mise en relation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Order of the Court - 23 March 2016#Overseas Financial and Oaktree Finance#Case C-319/15

of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violation of Article 10 of