attestations favorables de personnes de son entourage et d'un certificat médical, établi par un psychiatre-addictologue le 19 décembre 2022, indiquant que l'état de sa santé psychique est compatible avec la détention

en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre à

, a décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré son permis de chasse.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

et de détention d’armes, et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de prendre toutes mesures de nature à rétablir à titre provisoire sa situation antérieure

munitions de toutes catégories, a prononcé son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°

, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au préfet Alpes-de-Haute-Provence

dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d’acquérir ou de détenir des armes, a inscrit cette interdiction au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d’armes

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui restituer les armes et munitions retirées dans un délai de huit jours et de procéder ou faire procéder

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers connexes, détention

X..., qui était employé par la société Arper, a été licencié pour faute lourde le 10 juin 1999 en raison de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire pour sa participation à une association

d'acquisition et de détention d'armes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

(Manuel), contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 janvier 1987 qui, en ce qui concerne le premier, l'a condamné pour vol avec effraction, vol en réunion, recel, détention d'arme prohibée

signalé le 3 mai 2021 pour des faits de détention non autorisée d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B, de détention illégale d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie A et de détention

dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a retiré la validité de son permis de chasser.

a interdit d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie et a porté cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes

automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, ensemble la décision du 22 décembre 2021 rejetant son recours gracieux à l'encontre de cet arrêté ; 2°) de mettre

En conséquence, le préfet de la Vienne a, le 20 avril 2023, levé son inscription au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

d’acquisition et de détention d’armes le 6 juillet 2023 avec cette date comme début d’inscription, donc antérieurement à la notification de cet arrêté le 13 juillet suivant.

B A, représenté par Me Enguehard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 par laquelle le préfet de la Manche a retiré ses récépissés de déclaration de détention d'armes, a ordonné