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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689048
15 octobre 1986
15 octobre 1986
DARDE, demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506190_20250828
28 août 2025
28 août 2025
enregistrée le 26 août 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que soit reconnu le caractère prioritaire de sa demande de DALO
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507220_20260224
24 février 2026
24 février 2026
juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de la décision du 6 mars 2025 par laquelle la commission de médiation DALO
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508586_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La présente requête n'est pas accompagnée d'une copie d'une requête au fond dirigée contre une décision qui serait intervenue sur la demande de Mme A au titre du droit au logement opposable (DALO), contrairement
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b7a8
11 juin 2007
11 juin 2007
VOURIOT, Greffier Statuant sur le recours formé par : Monsieur Dario X... ... 94400 VITRY SUR SEINE contre un certificat de vérification des dépens No 03 / 3975 rendu le 25 Février 2003
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303225_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le régime juridique spécifique régissant le droit au logement opposable (DALO) est tout entier régi par les dispositions législatives et règlementaires du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203225_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par le jugement n° 2102260 du 21 novembre 2022 le Tribunal a enjoint à la commission de médiation DALO du Var de reconnaître Mme B comme prioritaire et devant être relogée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201398_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A C B, doit être regardée comme demandant l'exécution de la décision du 24 février 2022 par laquelle la commission de médiation DALO
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519184_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519214_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602514_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606113_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100037
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C110154
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [Z], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C110472
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110606
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100160
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations de Me Bardoul, avocat de Mme [X] [O], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110296
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de Mmes [J] [X] veuve [U] et [P] [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [I] [X], après
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b570
18 mai 1981
18 mai 1981
DARLES, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 28 JANVIER 1980, QUI L'A DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE ; ALORS
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511625_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Dardé, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officiellePage 37 sur 369