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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007923385

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

SAAD, demeurant à Hay Adarissa, Bloc 9 Maison 15 Beni Mellal (Maroc), et tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense, a rejeté sa demande

Source officielle

Page 37 sur 300

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

616301444c6681071edf66da

Appel

28 février 2012

28 février 2012

s'interrogeait sur ses horaires ; que par courrier du 28 Mai 2008 la Société PAPREC Chantiers admettait disposer de camions aménagés mais indiquait que les chauffeurs devaient ouvrir et fermer les bennes

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427755

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

que le premier juge est entré en voie de relaxe ; "alors que l'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5, 2 , du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6873

Admin. suprême

4 avril 2000

4 avril 2000

In common usage, "alcoholic" denotes a person addicted to alcohol, but there is a link with the other categories in sub-paragraph (e), namely that they may be deprived of their liberty either in order

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0409JUD002724403

Admin. suprême

9 avril 2009

9 avril 2009

There they saw his wife who was sitting on the floor by her bed and crying. Belongings and beds had been thrown around. Ms S. said that the military had taken her husband away.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302539_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

C B A, représenté par Me Affef Ben Mansour, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

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TA

1ère chambre bis

DTA_2100708_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Toutefois, si le procès-verbal du 7 janvier 2015 constate également sur la parcelle des requérants des marquages au sol, des regards, des gaines souples de couleur verte, une benne de dépôt de déchets,

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510007_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, et un mémoire, enregistré le 1er août 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme C A B, représentée par Me Ben Hamidane,

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67f58d63bbf04ef7857c2419

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ce dépôt - vente s'analyse en un contrat complexe composé d'un dépôt assorti d'un mandat de vendre les bijoux confiés.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55403

Admin. suprême

27 juin 1978

27 juin 1978

   held unanimously that although certain violations of Article 3 (art. 3) were not contested, a ruling should nevertheless be given thereon;   2.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00523

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2018, qui, pour abus de faiblesse, dépôt illégal de déchets et infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111491

Admin. suprême

12 mars 2009

12 mars 2009

Par ailleurs, le comité des sanctions pouvait accorder des dérogations dans des cas concrets, notamment pour des raisons médicales, humanitaires ou religieuses.

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CA

2ème Chambre

6708c015445a086e2bcedc39

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[W] [T] et à Mme [R] [K], co-emprunteurs, un crédit de 15 000 euros accessoire à la vente d'un véhicule Mercedes Benz Classe C.

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TA

Eloignement urgent

DTA_2401597_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Le Roux, - et les observations de : - Me Ben Gadi, représentant M. A, qui reprend oralement ses écritures, et souligne que M.

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4659

Admin. suprême

30 octobre 2003

30 octobre 2003

By derogation from the usual prison regime, additional prohibitions and restrictions were imposed on him.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404096_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par dérogation aux dispositions des articles R .832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 2.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11741

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

been concerned to limit any detrimental effects.

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2212486_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216620_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

E dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée E un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2109648_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

A, - et les observations de Me Ben Hamouda, représentant le CROUS de Paris.

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