prononcée par un motif inopérant (violation, par fausse application, de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause) ; alors, d'autre part, que, rien n'interdisant l'inscription de gage

FLEX-N-GATE FRANCE C/ S.A.S.

GATE le 25 février 2010 ; EN CONSEQUENCE CONDAMNER le G.I.E.

François X..., 2°/ Mme Geneviève, Hélène Z... épouse X..., demeurant ensemble 88460 Docelles, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit

de Rennes a annulé la décision du maire de Vannes refusant de procéder à l'abrogation des dispositions de l'arrêté du maire du 28 décembre 1990 relatives au stationnement des taxis aux abords de la gare

Comment, dans ces conditions, considérer que Denise Y... et Patrick X... ont, un seul instant, eu l'intention de détourner le gage et leurs créanciers " ; qu'il s'agissait là d'un moyen péremptoire de

société déclarée en redressement judiciaire et contre ses complices, dès lors que ni les uns ni les autres ne font l'objet d'une procédure collective et que leur patrimoine, en conséquence, n'est pas le gage

n'obtempérait pas aux injonctions des forces de l'ordre, accélérait encore pour atteindre une vitesse, selon les gendarmes, de plus de 240 km / h, doublait un véhicule par la droite et était intercepté en gare

Hansenne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, s'est dessaisi, au profit du juge d'instruction parisien, de la procédure suivie à son cabinet contre Gane, les époux Pacary

Sesam justifiait de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, tenant notamment au fait que ce dernier avait pris des initiatives ayant pour but de soustraire son patrimoine au gage

Riom, 28 janvier 2004) et les productions, que des établissements de crédit, constitués en pool bancaire, ayant consenti un financement à la société anonyme l'Outilleur auvergnat, celle-ci a donné en gage

d'information n'était due sur l'état financier du CCME, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'en adhérant à un contrat de garantie mutuelle aux termes duquel le remboursement du gage

existe des indices graves ou concordants tenant au contexte de règlements de compte successifs à l'arme lourde, à l'appartenance du mis en examen à l'un des clans rivaux, au recrutement d'un tueur à gages

Leclerc ; que le procès-verbal de constatation de l'infraction n° [...], en date du 6 décembre 2015, indique que le contrevenant a pris le rond-point de Leclerc à vive allure direction le rond-point de la gare

n'étant pas créancier du tiers détenteur, l'action dont il bénéficie à son encontre n'est pas une action en paiement mais le droit de mettre en oeuvre la voie d'exécution forcée sur le bien donné en gage

Dunkerque, a été affecté sur des chantiers à Paris, en Seine-et-Marne et en Seine-Saint-Denis ; qu'en se bornant à prendre en compte les moyens de transport en commun utilisables entre Dunkerque et la gare

au cas présent qu'« il y a tout lieu de penser » que la déclaration de revenus de le demandeur « ne reflète pas exactement sa situation patrimoniale (si tant est qu'une déclaration de revenus soit un gage

objet de permettre à la personne détenue, en exécution de plusieurs peines criminelles, de se réinsérer socialement au terme d'une durée de détention réduite, lorsque son comportement carcéral donne les gages