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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372667cd5801467742549a
7 janvier 1997
7 janvier 1997
d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Madeleine X... épouse divorcée Y..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière bénéficiaire de Dominique
Source officiellecr
6137257acd5801467741e140
1 décembre 1992
1 décembre 1992
publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à une amende de 5 000 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le 20 décembre 1988, Gilbert X..., maire
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3513
17 janvier 2006
17 janvier 2006
En outre, à l’époque des faits, même s’il n’avait aucun lien avec Stockholm, le mari de la requérante, la requérante ou les deux ensemble auraient pu choisir que le mari fût enterré avec sa belle‑famille
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92764
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Dominique X... C/ Me Marc-Olivier Y...
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007835555
15 novembre 1993
15 novembre 1993
Dominique X..., demeurant avenue de Prades, Le Suillet-Les-Genêts à Menton (06500) ; M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par un arrêté du 18 février 2020, la maire de Paris a complété le règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique, en date du 6 mai 2011, portant sur l'ensemble du territoire de la Ville
Source officielleJAF Cabinet 3
66104649c9ea95b316fe40c6
5 avril 2024
5 avril 2024
N° RG 18/02540 - N° Portalis DB22-W-B7C-N5CI DEMANDEUR : Madame [Y] [H] [L] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 16] (95) [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître Dominique
Source officiellesoc
61372200cd580146773f9622
4 novembre 1993
4 novembre 1993
familiales (CAF) de l'Aude, dont le siège est à Carcassonne (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, au profit de Mme Dominique
Source officielleChambre 4-8
6431060828558704f52e682b
6 avril 2023
6 avril 2023
venait l'aider le midi, et que son fils venait l'aider le soir, qu'enfin le samedi soir son mari et son fils venaient tous deux l'aider.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100720
8 juillet 2010
8 juillet 2010
1993, devenu irrévocable, a, notamment, déclaré inopposables à Edmée A..., pour constituer des donations déguisées, tous les actes afférents aux SCI des Ifs, des Domaines des Monts luisants et des Domaines
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205763_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
2022, délimité le domaine public maritime le long de la rivière de Crac'h sur la commune de Crac'h.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb78
11 janvier 2012
11 janvier 2012
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204614_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Le maire de Sarlat a exercé le droit de préemption urbain sur cet immeuble au montant prévu par la DIA le 17 mai 2022. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d68
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Jean Michel Y... et Mme Patricia X...se sont mariés le 21 juin 1997 à Ventiseri (Haute-Corse) sans contrat de mariage préalable.
Source officielleAvis
CADA:20163805
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Groix à ses demandes de communication
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d52e
14 mai 2003
14 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellecr
6137269acd58014677426ed8
13 juin 2007
13 juin 2007
public est légalement fixée par le maire dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-6 du code des collectivités locales, que la carte prépayée destinée à s'acquitter de ladite redevance
Source officiellecr
6137269acd58014677426ed9
13 juin 2007
13 juin 2007
la ville de Paris comme moyen exclusif de règlement du stationnement" ; Attendu qu'il se déduit nécessairement des énonciations de l'arrêt attaqué selon lesquelles la redevance d'utilisation du domaine
Source officiellecr
61372696cd58014677426cd7
31 mai 2006
31 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officiellecr
61372585cd5801467741e789
17 novembre 1993
17 novembre 1993
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 6 du Code de procédure pénale et de l'article 3 de l'arrêt du 2 janvier 1990 relatif aux prix et aux marges
Source officiellePage 37 sur 2019