95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine

et confluence Rhône-Durance" ; 2°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine

En 1994, le contrat de travail de la salariée était transféré au groupe Val d'Orbieu, puis en 2005 à la société Domaines Listel dénommée ensuite Grands Domaines du Littoral.

d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de Charente-Maritime lui a reconnu un taux de capacité au travail inférieur à 5 % lui ouvrant droit, sous conditions, à l'attribution du complément de ressources

Elle soutient que le taux résultant de l’application combinée des articles L 314-22, 3° du code des impositions sur les biens et services et L. 314-26, 1° engendre pour les domiens une rupture d’égalité

Par une convention d'occupation temporaire du domaine public signée le 30 novembre 1994, la commune de Dombasle-sur-Meurthe a mis à la disposition de M.

C... directeur de l'établissement maison de retraite Saint Dominique une clause de révision.

organigrammes des deux sociétés que si le président du directoire puis directeur général de la SA groupe D... média était initialement Frédéric C..., puis Philippe D... à compter de 2009 et enfin Dominique

D B, pour avoir, à Nantes, occupé sans droit ni titre le domaine public portuaire fluvial. 2.

C occupe sans autorisation le domaine public fluvial depuis le 21 juillet 2021 ; M.

Il peut y porter ses observations avant de la retourner au chef de service. » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Le fonctionnaire peut demander une médiation sur sa notation avant un recours

tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

de l'alimentaire exploité sous les enseignes ECOMARCHE, le domaine de l'équipement de la maison exploité sous les enseignes LOGIMARCHE, le domaine du hard discount exploité sous les enseignes NETTO, le

et Dominique C...

des conventions de normalisation des risques avec la société Balout Frères, d'autre part, le syndic au règlement judiciaire de cette dernière entreprise et le directeur des services fiscaux et des domaines

Composition de la Cour lors du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie ROBIN, conseiller Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition

Il est retourné à [Localité 1] le 19 septembre 2025.

domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou