Y... de son offre de restituer l'ouvrage "pratique médico-légale" du professeur Michel Z..., alors selon le moyen, qu'en se bornant à ce donner acte, cependant qu'il lui était demandé de condamner M.

euros, dit qu'elle devait restituer cette somme dans la masse à partager de la succession sans pouvoir prendre de part dans ces fonds et refusé de considérer que le virement de 15 244 euros était un don

D... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile

la Table de Pierre 2010 (la SCI) en vue de l'opération de construction ; que, la SCI ayant refusé de rembourser la somme prévue au contrat de substitution au motif qu'il était sans cause et vicié par dol

X... a assigné Mme Y... en restitution d'une automobile achetée alors que les parties vivaient en union libre ; qu'il soutenait en être propriétaire tandis que Mme Y... invoquait un don manuel à son profit

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001) d'avoir limité à une certaine somme le capital alloué au titre de la prestation compensatoire, en violation de l'article 271 alinéa 2 du Code civil et sans donner

médecin du travail en erreur, en lui dissimulant la fonction réelle du salarié qui était celle de chef d'atelier et non pas celle de menuisier, prise en considération par le médecin du travail pour donner

C., cet insufruit étant évalué à un certain montant, alors qu'en s'abstenant de donner quelque indication que ce soit sur les ressources de l'époux débiteur et les besoins de la femme, la cour d'appel

transfert de l'assurance au profit de l'acquéreur de la chose assurée à l'information de l'assureur sur la cession, et d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil en ce sens que le dol

la société SSEF fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que la validité du consentement s'apprécie au moment de la formation du contrat ; qu'ainsi en se fondant pour écarter tout dol

G..., qu'un réexamen du montant de la rente avait pu être envisagé par le donateur comme par le donataire, a néanmoins, pour écarter toute intention commune des parties sur un ajustement de la rente et

de l'article L. 222-43 que la décision attaquée a procédé à une application de la loi plus sévère que celle qui avait été faite en première instance par le motif que les prévenus se sont refusés à donner

judiciaires, a assigné le franchiseur en nullité du contrat ; Attendu que la société Plus international fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol

civile, la voie de l'appel est ouverte en toute matière, même gracieuse, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ; qu'elle n'est pas ouverte contre un jugement de donner

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant modifié le contrôle judiciaire du demandeur en lui interdisant "de rencontrer ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec les 122 donateurs

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en annulation dirigé contre la sentence arbitrale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que devant le tribunal arbitral, le débat a porté uniquement sur le dol

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 03-60.094 à J 03-60.096 ; Sur le premier moyen, commun aux trois pourvois ; Attendu que la société Pharma Dom

vice de consentement à l'origine de sa décision; elle se borne à faire état en premier lieu d'une "circonstance, pour le moins suspecte...", d'un "faisceau de présomption", pouvant laisser croire que le dol