TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 51Z Minute n° 24/ N° RG 22/01904 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBWM 9 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SCP BAYLE - JOLY

du 5 août 1985, les consorts G... aux droits desquels s'est trouvée ultérieurement la société FININCOpuis à présent la SARL FB INVESTMENTS, ont consenti à la société MACDONALD'S SYSTEM OF FRANCE un bail

demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Noyon à lui verser la somme de 144 031,44 euros TTC en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la rupture de la bâche

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S’agissant du sort des installations à la fin du bail, le bail précise au paragraphe 3 («  aménagements ») que «  tout embellissement, amélioration et installation faits par le locataire dans les lieux

Aux termes du bail, M.

Greffier : Marie Josée BOYER, Suivant un contrat en date du 18 avril 2000, la Société Civile Immobilière TIMUR a donné à bail à la Société RAVATE TISSUS, un local à usage commercial dont elle est

Ce bail a pour destination l'usage exclusif de bureaux.

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Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

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[V] et [X] [Y] un bail commercial portant sur une boutique et une arrière-boutique en rez-de-chaussée ainsi qu'une réserve en sous-sol d'un immeuble situé [Adresse 2], l'ensemble étant exploité à usage

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 mai 2013), que le 25 juillet 2007, la SCI Triangle d'Austerlitz a donné à bail