Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

Guillaume Odinet, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public.

représenté par la SCP COUDAMY Marie Christine - LATCHER, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 10/6230

EMMANUEL ET LA DEMOISELLE X... ODILE , LEURS ENFANTS ET LA DAME Z... ; QUE LE 13 JUILLET 1965 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y...

date du 25 mars 2025 DEMANDEUR : Monsieur [T] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Rudy LAQUILLE de la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de Reims, substitué par Me Emmanuelle

date du 25 mars 2025 DEMANDEUR : Monsieur [H] [X] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Rudy LAQUILLE de la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de Reims, substitué par Me Emmanuelle

date du 25 mars 2025 DEMANDEUR : Monsieur [C] [L] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Rudy LAQUILLE de la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de Reims substitué par Me Emmanuelle

la Cour : jugement rendu le 24 mai 2022 par le tribunal de proximité d'ÉTAMPES - RG n° 11-22-000065 APPELANT Monsieur [L] [R] [Adresse 7] [Localité 9] comparant en personne, assisté de Me Emmanuel

représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 5 avenue Kléber 75016 PARIS représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Emmanuel

[D] [W] offre les garanties nécessaires pour assurer la bonne exploitation du fonds.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 06 DECEMBRE 2018 (Rédacteur : Madame Emmanuelle LEBOUCHER, Conseillère) PRUD'HOMMES N°

Au fond, il appert de l’article L.711-1 du code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Boutié, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MARS 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG18/00058 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuel

le 11 Avril 1970 à [Localité 7] - de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras DÉBATS à l'audience publique, tenue par Emmanuelle

de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Monsieur Olivier DOUVRELEUR, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle

N° Portalis 352J-W-B7G-CWMEO N° : 9 Assignation du : 14,17 et 18 Mars 2022 9 Février 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2023 par Emmanuelle