chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 777 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

Tel est le cas lorsque non seulement l'assujetti ne peut plus effectuer aucune des opérations qui constituaient son activité normale, soit qu'il ait cédé l'ensemble des marchandises qu'il avait pour objet

[E] [U], et dont les activités principales sont 'Marchands de biens, la gestion de tous biens mobiliers ou immobiliers', a vendu à M.

[M] * * * * * OPÉRATION :SGP (L15est) Parcelle AU [Cadastre 5]- [Adresse 4] * * * * * Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT

Jean ‑ Pierre CHEVALIER, né en 1947 et résidant à Nuits ‑ Saint ‑ Georges,             M me Florence CHEVIGNY, née en 1959 et

Florence De nationalité française, célibataire Actuellement détenu à la Maison d' arrêt de PAU-... M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

[L] [G], domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence CHAFIOL-CHAUMONT de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau

parties représentées de leur conseil, Madame [N] [E], aux droits de laquelle vient la société PATLOG, a donné à bail commercial à la société JAURES BAR, aux droits de laquelle est venue la société FLORENT

sous le numéro 538 810 540, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 8] Représentés par Me Johanna BOU HASSIRA, avocate au barreau de PARIS, toque C1490, Assistés de Me Yoni MARCIANO

PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS [Adresse 8] [Localité 5] *** DEBATS : A l'audience publique du 13 Février 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Mme Florence

L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère (rapporteure) Madame Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aude RACHOU, Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller

[D] [F] (PDG) INTIME Monsieur [K] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Florence REMY, avocat au barreau de PARIS, toque

Greffier lors des débats : Madame Florence CHANVRIT adjoint administratif faisant fonction de greffier ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Xavier RAGUIN, Président, Madame Florence VIGIER, Conseiller, Madame Christel LANGLOIS, Conseiller,

traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises