né le 31 Mai 1973 à FOUGERES (35300) Demeurant ... Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Me Maurice MASSART, avocat au barreau de FOUGERES INTIMÉE S. A.

Fougères, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de M.

W] [Adresse 10] [Localité 7] Madame [R] [K] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 17] représentés par Maître Anne DAUMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0532 et Maître Anne FOUGERAY

instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08/320 ENTRE La Sarl SRP BRIMBEL, en la personne de son gérant en exercice dont le siège est au no 11 rue de la Guyanne - ZAC Foucherolles

Paul X..., demeurant La Grée Fosse, 35390 Grand Fougeray, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M.

Yves Y..., demeurant "Le Moulin", Le Petit Fougeray (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Jean X..., demeurant "Les Fougerais" à Montreuil-sur-Ille (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la compagnie Via Assurances

représentée par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le maire de Seclin a ordonné la fermeture administrative partielle de l'établissement " Auberge du Forgeron

C... de quitter le lieu d’hébergement qu’elle occupe, situé 10 rue Nationale à Fougères (35300), dépendant du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) Site Est, géré par l’association Coallia ;

ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 15/ 00125 ----------------------- SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES FOUGERES C/ maria X..., Syndic. de copropriété

C du logement qu'il occupe au sein du CADA Coallia 35 site Est situé 18 rue des Français Libres à Fougères (35300). 9. D'une part, il est constant que la demande d'asile de M.

C... et Mme D... avaient pour adresse : « 18 rue des Français libres Coallia CADA 35 site est 35300 Fougères (mise à jour le 28 décembre 2023) ».

3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme D E de quitter le lieu d'hébergement qu'elle occupe administrativement chez Coallia, CADA 35 Site Est, au 18 rue des Français Libres à Fougères

d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères

H du logement qu'ils occupent 19, rue Châteaubriand à Fougères.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fougères, - et les observations de Me Mayombo, représentant M. A C D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.