de 1 500 000 francs à verser en cinq fois ; "aux motifs que le montant du cautionnement est proportionnel aux ressources de l'intéressé, telles qu'elles ressortent des éléments du dossier, et notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtetun février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

X... toutes différences pouvant survenir entre le montant de la pension d'un directeur de groupe hors classe et celui de la pension servie à M.

assurer une juste répression de ces faits et en prévenir le renouvellement; qu'en conséquence, la Cour décide de porter le montant de l'amende à la somme de 20 000 francs et de réformer, en ce sens, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Mireille, Christiane Y..., demeurant et domiciliée ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de 8 900 000 francs au taux de 14,75 % d'une durée de 15 ans, avec franchise d'un an, à l'effet de financer deux écoles et une crèche ; qu'il était stipulé à l'article 5 qu'en cas de remboursement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ...

X..., gérant de la société Z..., la signature de deux ordres de virements non causés, pour un montant total de 264 811 francs par débit du compte de la société ; que, pour rembourser la Z..., M.

de la contre valeur en francs français de 17 419,16 deutschmarks, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel, en

2004, des prestations de services en France pour un montant de 2 000 013 euros hors taxes, plus la TVA à 19,6 % soit 2 392 015 euros TTC (pièce 12-9) ; que le montant du poste "clients et comptes rattachés

[N] et des huit autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Hanes France, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et au paiement d'une somme d'égal montant pour tenir lieu de confiscation, et à une seconde amende de 45 200 francs et au paiement d'une somme d'égal montant pour tenir lieu de confiscation, - pour

, pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, des prestations de services en France pour un montant de 1 875 960 euros hors taxes et des ventes de marchandises en France pour un montant 10 000 euros