AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209874_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme C soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa petite-fille est dans l'impossibilité de voyager à l'étranger pour rendre visite à sa famille ; - le non-renouvellement du
Source officiellePage 37 sur 1337
cr
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
2 mai 2018
Eddie V..., qui lui aurait dit que la victime était une femme française ; que cependant, les témoins M.
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