qu'en retenant que le salarié ne pouvait ignorer les intentions de la société à son encontre au moment où il a accepté sa désignation sans s'expliquer sur ces conclusions de nature à écarter toute fraude

Y..., a assigné l'assureur en exécution de la garantie ; que ce dernier a opposé la nullité du contrat d'assurance pour fraude sur la valeur agréée ; qu'ayant fait appel du jugement qui a écarté la fraude

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 6 février 2019, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction

Selon les V et VII du même texte, la pénalité doit, sauf cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire, être prononcée après l'avis de la commission composée et constituée au sein du

reclassement l'employeur qui justifie de l'absence de poste disponible au jour du licenciement ; qu'il n'a pas à proposer les postes disponibles postérieurement au licenciement, sous la seule réserve de la fraude

ou d'infidélité ; qu'en énonçant que les réserves de fraude ou d'infidélité ne s'appliquaient pas aux actions autres que celles pour avaries, pertes ou retards, la cour d'appel a violé l'article L. 133

Mohamed-Zubair, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 octobre 2000, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour fraude fiscale, les a déclarés solidairement tenus

d'emprisonnement dont une année assortie du sursis et à la peine de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que la gravité des faits, l'importance des fraudes

Fulbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1991, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, le premier à 2 ans d'emprisonnement avec

Y..., à La Varenne-Saint-Hilaire, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Jus d'orange et Plein futur ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

pas du fait de la propriétaire bailleresse mais de l'occupation par des locataires des locaux à vendre, sans date certaine de libération ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui excluait la fraude

société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant d'une entreprise, dont la responsabilité est recherchée au titre de l'insuffisance d'actif, peut s'exonérer de celle-ci s'il démontre une fraude

aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral ; que le seul fait que le délégué désigné n'ait eu antérieurement aucune activité élective ou syndicale dans l'entreprise ne suffit pas à caractériser la fraude

l'homme, en l'espèce des pommes qu'il savait être falsifiées, corrompues ou toxiques et nuisibles à la santé de l'homme ; que la détention résulte des constatations du service de la répression des fraudes

des droits de la société Vélo 2000" ; qu'en énonçant que la société Starway aurait ainsi "reconnu qu'elle commercialisait cette bicyclette en fraude des droits" des intimés, et en transformant ainsi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit

sur un terrain inondable, constitue un délit pénal et une faute lourde assimilable au dol ; que, pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1150 du Code civil ; 2 / que la fraude

et violé l'article 1121 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité du fait personnel suppose seulement une faute ou une imprudence et n'est nullement subordonnée à une volonté de fraude