X..., que, pendant la période visée à la prévention, Z... s'est consacré presque exclusivement à sa propre entreprise la société Sepac, sise à Bologne (Haute-Marne), laissant à son co-gérant M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 22 octobre 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur

profit d'une société Lahnarym23, laquelle l'exploite depuis le 25 mai 2023 ; - Que l'exécution du jugement conduirait à la perte de leur fonds de commerce et à la cessation des paiement du locataire-gérant

gérant et l'associé et qui a été créée postérieurement à sa nomination en qualité de gérant de la société Esprit métal, un marché dans le même domaine d'activité que cette dernière, au motif que « s'il

le site internet «Vivastreet», leurs investigations ont révélé que l'immeuble en cause était composé de treize appartements et appartenait à la société civile immobilière Résidence du Soleil dont le gérant

Il conteste le bien- fondé de la résiliation unilatérale du contrat de location gérance en date du 21 octobre 2024 aux motifs d'occupation illicite de son activité professionnelle par le locataire gérant

concert préalable de l'ensemble des prévenus ni d'aucune unicité de conception ou de but ; qu'en effet, le premier juge rappelle dans sa décision que différentes fraudes ont été utilisées, soit de manière

, MMG, l'accord précisant que toute nouvelle société de restauration rapide exerçant sous l'enseigne McDonald's France et confiée en location gérance à M.

(la société), à laquelle il a donné son fonds en location-gérance ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 6 juillet 1995, converti en liquidation judiciaire le 2 novembre 1995, Mme Y

jours et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; "aux motifs que Didier B... exposait dans sa plainte que, le 30 juin 1991, vers 2 heures 30 du matin

. ; "aux motifs que, "les parties civiles reprochent aux époux Y... d'avoir commis des abus de confiance et abus de biens sociaux dont ils ont exposé le détail de manière explicite; que, lors de

[A], alors gérant de la société L'Eclipse qui avait pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de discothèque, a été victime le 17 mars 2009 d'un accident de la circulation

neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, de la société civile professionnelle MARTIN

, incapacité de travail, présentées de manière claire, et que M.

l'avoir débouté de sa demande de régularisation de congés payés de 1981 à 1984, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré qu'il n'existait aucune convention de forfait et qu'il ne pouvait, en aucune manière

X..., donataire du fonds de commerce dont il était locataire-gérant, a été assigné en résiliation du bail de locaux à usage commercial cédé, avec le fonds, par les consorts C..., bailleurs, pour cession

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de visite domiciliaire ne peut être autorisée que sur des présomptions suffisamment importantes et après vérification de manière

attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière

nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations produites en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que pour refuser de tenir compte de l'attestation rédigée par le gérant

Gérard, - K... Philippe, - L... Georges, - L... Philippe, - M... André, - N... Abner Simon, - O... Brigitte, épouse P..., - Q... Aminmamod, - R... Dominique, - S...